Depuis le 1er août 2007 , les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre-ONAC , établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Défense sont chargés d'instruire les demandes d'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC.
Cette allocation différentielle s'ajoute à l'ensemble des ressources , de quelque nature que ce soit, de façon à assurer un revenu de 681 euros mensuels.

Pour bénéficier de cette allocation , il faut déposer une demande ( au moyen d'un imprimé disponible au service départemental de l'ONAC) et remplir les 4 conditions suivantes :

- Etre veuf(ve) d'un pensionné(e) militaire d'invalidité , d'un(e) titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre (Première et Seconde guerre mondiale , guerre d'Indochine, guerre d'Algérie , des combats du Maroc et de tunisie ) d'opérations de sécurité hors métropole ( missions extérieures) ou pouvoir se prévaloir d'un titre ou d'une qualité en rapport avec l'un des conflits susmentionnés .
- Etre âgé(e) au minimum de 60 ans au moment de la demande
-Justifier de ressources mensuelles inférieures à 681 euros 
Résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée 

Info transmise par l'ONAC de l'Orne lors du conseil départemental . l'association ANT-TRN était représentée par son président national .

Arrêté du 1er octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

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NOR : PRMX0710989A

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Le Premier ministre,

Vu le décret no 2003-167 du 28 février 2003, modifié par le décret no 2003-1253 du 26 décembre 2003 ;

Vu le décret no 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés,

Arrête :

 

Article 1

 

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 940 par an à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2007.

 

Article 2

 

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 951 par an à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2007.

 

Article 3

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

 

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le président de la mission interministérielle

aux rapatriés,

E. Charron

Transmis gracieusement par l'ANT-TRN www.anttrn.com