RECONNAISSANCE DE LA NATION

Jeudi 6 mars 2008 4 06 /03 /Mars /2008 08:30

Message de l'Union Fédérale

DISPARITION PROGRAMMEE DE LA DSPRS

Le mardi 4 mars 2008, à 15 heures, le Préfet Philippe Riffaut, Directeur de cabinet du SEDAC, a réuni dans son service, les Présidents des associations représentatives du monde combattant (ARAC, FNACA, FNCPG/CATM, UF, UFAC, UNC), afin d’évoquer l’orientation de la réorganisation de l’administration " anciens combattants ", amenant à terme la disparition de la DSPRS.

D’emblée, le Directeur de cabinet assura que l’évolution ne remet en cause, en aucun cas, le droit à réparation ; que l’ONAC sera conforté dans ses missions ; que le maintien de la départementalisation sera assuré ; que le budget autonome est préservé

L’Assemblée générale de l’UFAC se déroulant le mercredi 12 mars 2008, en dépit du droit de réserve imposé par les élections municipales, il a été demandé que Monsieur Alain Marleix rédige un projet d’étape destiné à être lu ce jour là.A l’issue de cette présentation, chaque Président fut amené à prendre la parole. Ceci sans discordance, à savoir que, sans être opposé à une modernisation des structures administratives, le monde combattant veillera à ce que le droit à réparation ne soit pas mis à mal, que l’ONAC demeure notre interlocuteur privilégié et que les conditions exigées lors de son adossement à la Défense ne soient pas bafouées.Il est vraisemblable qu’une instance de concertation remplacera le Haut Conseil.Le Haut Conseil de la Mémoire combattante créé par le Président Jacques Chirac a vécu. Le Président de la République actuel préfèrerait entretenir des contacts physiques avec les associations et la réalité.Les délégués mémoire de l’ONAC sont au nombre de 75 et il n’est pas prévu d’augmenter leur nombre. Cela est déploré par les anciens combattants.Sujet très important, la mémoire. Ce sujet concerne actuellement l’ONAC, la DMPA, le service historique de la Défense, le centre historique de la Défense et le CPAD. Le fonctionnement devra être rationalisé.Les soins gratuits, les emplois réservés seront gérés par la Direction des ressources humaines de la Défense.Cependant l’audit ayant démontré qu’en 2006 71% des personnes appareillées étaient des non–combattants, suggère que cette activité soit dirigée vers la Sécurité Sociale. Ce sujet n’est pas encore tranché et soulève la réprobation unanime des anciens combattants.Un contrat d’objectifs et de moyens sera établi pour l’I.N.I. qui verra le centre d’appareillage de Wappy lui être rattaché.L’entretien des nécropoles sera lui aussi rattaché à l’ONAC avec les moyens en personnels qui en découlent.Idem pour les cartes, titres et indemnisations.Les PMI seront instruites et liquidées par l’ONAC, le service de Caen étant maintenu. Les contentieux des PMI seront toujours traités par Caen.Le guichet unique départemental, sera un guichet d’accueil et non pas une simple permanence (réponse aux craintes exprimées).La gestion administrative restera dans le giron du ministère de la Défense.L’ONAC absorbera donc un certain nombre de missions de la DSPRS avec cependant une diminution des effectifs au niveau de l’administration centrale.

La prochaine réunion est fixée au lundi 14 avril 2008, à 10 heures.

Fin de réunion à 14 h 45.

Serge Cours

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Jeudi 6 mars 2008 4 06 /03 /Mars /2008 08:25

MESSAGE DE L'UNION FEDERALE

DISPARITION PROGRAMMEE DE LA DSPRS

Le mardi 4 mars 2008, à 15 heures, le Préfet Philippe Riffaut, Directeur de cabinet du SEDAC, a réuni dans son service, les Présidents des associations représentatives du monde combattant (ARAC, FNACA, FNCPG/CATM, UF, UFAC, UNC), afin d’évoquer l’orientation de la réorganisation de l’administration " anciens combattants ", amenant à terme la disparition de la DSPRS.

D’emblée, le Directeur de cabinet assura que l’évolution ne remet en cause, en aucun cas, le droit à réparation ; que l’ONAC sera conforté dans ses missions ; que le maintien de la départementalisation sera assuré ; que le budget autonome est préservé.

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L’Assemblée générale de l’UFAC se déroulant le mercredi 12 mars 2008, en dépit du droit de réserve imposé par les élections municipales, il a été demandé que Monsieur Alain Marleix rédige un projet d’étape destiné à être lu ce jour là.A l’issue de cette présentation, chaque Président fut amené à prendre la parole. Ceci sans discordance, à savoir que, sans être opposé à une modernisation des structures administratives, le monde combattant veillera à ce que le droit à réparation ne soit pas mis à mal, que l’ONAC demeure notre interlocuteur privilégié et que les conditions exigées lors de son adossement à la Défense ne soient pas bafouées.Il est vraisemblable qu’une instance de concertation remplacera le Haut Conseil.Le Haut Conseil de la Mémoire combattante créé par le Président Jacques Chirac a vécu. Le Président de la République actuel préfèrerait entretenir des contacts physiques avec les associations et la réalité.Les délégués mémoire de l’ONAC sont au nombre de 75 et il n’est pas prévu d’augmenter leur nombre. Cela est déploré par les anciens combattants.Sujet très important, la mémoire. Ce sujet concerne actuellement l’ONAC, la DMPA, le service historique de la Défense, le centre historique de la Défense et le CPAD. Le fonctionnement devra être rationalisé.Les soins gratuits, les emplois réservés seront gérés par la Direction des ressources humaines de la Défense.Cependant l’audit ayant démontré qu’en 2006 71% des personnes appareillées étaient des non–combattants, suggère que cette activité soit dirigée vers la Sécurité Sociale. Ce sujet n’est pas encore tranché et soulève la réprobation unanime des anciens combattants.Un contrat d’objectifs et de moyens sera établi pour l’I.N.I. qui verra le centre d’appareillage de Wappy lui être rattaché.L’entretien des nécropoles sera lui aussi rattaché à l’ONAC avec les moyens en personnels qui en découlent.Idem pour les cartes, titres et indemnisations.Les PMI seront instruites et liquidées par l’ONAC, le service de Caen étant maintenu. Les contentieux des PMI seront toujours traités par Caen.Le guichet unique départemental, sera un guichet d’accueil et non pas une simple permanence (réponse aux craintes exprimées).La gestion administrative restera dans le giron du ministère de la Défense.L’ONAC absorbera donc un certain nombre de missions de la DSPRS avec cependant une diminution des effectifs au niveau de l’administration centrale.

La prochaine réunion est fixée au lundi 14 avril 2008, à 10 heures.

Fin de réunion à 14 h 45.

Serge Cours

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Samedi 9 février 2008 6 09 /02 /Fév /2008 20:26

Commission de réforme des PMI

Décret n° 2008-8 du 2 janvier 2008 relatif à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR : DEFD0765815D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 6 ;

Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire), les articles R. 14 à R. 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 14. - Lorsque l'instruction médicale est achevée, le médecin-chef du centre de réforme adresse le dossier, accompagné de son avis sur le droit à pension d'invalidité du demandeur, au chef du service dont il dépend.

« Celui-ci soumet le dossier pour avis à la commission consultative médicale dans les cas où cet avis est obligatoire ou lorsqu'il l'estime lui-même utile ou à la demande du service des pensions relevant du ministre chargé du budget. Il procède ensuite au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé.

« La notification du constat provisoire est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de saisir la commission de réforme mentionnée à l'article L. 6 et d'être entendu par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine.

« Art. R. 15. - Dans un délai maximum de quinze jours après la notification du constat provisoire des droits à pension, l'intéressé peut demander l'examen de son dossier par la commission de réforme. Il est alors convoqué quinze jours au moins à l'avance par lettre simple. S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre recommandée. S'il ne défère pas à cette seconde convocation, sans motif valable, la commission statue sur pièces.

« La date de convocation des militaires en mission opérationnelle tient compte de leur retour effectif dans leur unité de rattachement.

« Art. R. 16. - La composition de la commission de réforme est fixée comme suit :

« 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;

« 2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de région terre, ou le commandant de région maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme.

« Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité.

« En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.

« Art. R. 16-1. - Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission.

« Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif.

« Art. R. 17. - La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son suppléant et un autre membre sont présents.

« Elle entend les observations que peut avoir à présenter le demandeur ou son médecin traitant.

« Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle visite.

« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

« Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.

« Art. R. 18. - La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère permanent des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.

« L'avis de la commission est communiqué au demandeur. »

Article 2

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

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Jeudi 7 février 2008 4 07 /02 /Fév /2008 11:04

Carte du combattant OPEX

l'arrêté du 16/11/2007 modifie l'arr^^eté du 12/01/1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant article 253 ter du code PMI
J.O DU 07/12/2007

Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR : DEFD0771654A

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu les arrêtés des 18 novembre 1999, 9 juillet 2004 et 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Arrêtent :

Article 1

a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée :