Arrêté du 1er octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

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NOR : PRMX0710989A

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Le Premier ministre,

Vu le décret no 2003-167 du 28 février 2003, modifié par le décret no 2003-1253 du 26 décembre 2003 ;

Vu le décret no 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés,

Arrête :

 

Article 1

 

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 940 par an à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2007.

 

Article 2

 

Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 1 951 par an à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2007.

 

Article 3

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 1er octobre 2007.

 

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le président de la mission interministérielle

aux rapatriés,

E. Charron

Transmis gracieusement par l'ANT-TRN www.anttrn.com