Rente mutualiste du combattant le plafond majorable est fixé pour l'année 2009 à 1694 euros , la valeur du point d'indice est de 13,55 euros au 1er janvier 2009 le nombre de points est de 125.Ce montant fera l'objet d'une nouvelle évaluation au 1er janvier 2010 . Retraite du combattant Elle est servie à partir du mois qui suit celui du 65éme anniversaire.Elle est servie tous les semestres à terme échu.Elle n'est pas réversible au profit du conjoint survivant.Elle est exonérée d'impôts. Allocation differentielle en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Le montant total des revenus de ces ressortissants doit être inférieur à 750 euros pour prétendre à cette allocation qui est déterminée de la façon suivante , par exemple: montant total de tous les revenus(sauf APL) 628 euros mensuels 750-628 = 122 Euros mensuels . Un grand nombre de fédérations d'anciens combattants souhaite dont l'ANT-TRN une revalorisation de ce plafond à 817 euros qui correspond au seuil de pauvreté européen. Pour ce qui est des pensions de réversion , il est actuellement à l'étude le passage de 54% à 60% pour les personnes de plus de 65 ans qui perçoivent au maximum 800euros mensuels. Pour ce qui est des conditions d'âge pour obtenir la pension de réversion , ce qui suit est de mise actuellement pour ce qui concerne le régime général de Sécurité Sociale ( CRAM) -51 ans jusqu'au 30 juin 2009 , ensuite 50 ans jusqu'au 31 décembre 2010. la suppression de cette condition d'âge était programmée pour 2011 mais un projet de réforme prévoit son rétablissement en 2011....en contrepartie du passage de 54% à 60% évoqué précédemment , attendons de voir la suite Si ce qui précède se réalise , certaines personnes se verront dons exclues du bénéfice de l'allocation différentielle car leurs revenus seront supérieurs au plafond actuel Yves Guillain .Président de la commission des droits Administrateur National .UF. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Arrêté du 28 /08/2009 fixant la valeur du point d'indice des PMI au 1er juillet 2009 en application de l'article R1 du code des PMI et VG. Art 1 la valeur du point et compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,68euros Il appartient aux directions interdépartementales des ACVG de mentionner cette valeur sur les brevets de retraite du combattant prenant effet à compter du 1er Juillet 2009 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Fixation du salaire de référence pour l'appréciation des droits a pension d'orphelin majeur infirme ou allocation spéciale d'enfant infirme . Par décret N° 2009-1025 du 25 août 2009 , paru au JO du 27/08/2009 , le montant du salaire à prendre en considération pour apprécier les droits à pension d'orphelin majeur infirme ou à allocation d'enfant infirme prévus aux articles L19 (dernier alinéa ) , L.20 (5ème alinéa), L.54 (6ème alinéa) et L.57 (1er alinéa) du code des PMIet VG est fixé: A compter du 1er Janvier 2009 à 839euros/mois , soit 10 068 par an . Ce texte remplace le décret N° 2008-1389 du 19 décembre 2008.
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