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ASSOCIATION NATIONALE DES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
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Mercredi 30 décembre 2009
3
30
/12
/Déc
/2009
09:59
A savoir:
Le régime de la demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu accordée aux parents ayant élevés SEULS leurs enfants est modifié depuis l'imposition des revenus de 2009.Cette demi part ne sera maintenue que si les parents peuvent prouver qu'ils ont
élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans .
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010
Ce projet de loi prévoit de rétablir l'égalité de traitement entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie en supprimant à compter du 1er Janvier 2010 l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance vie en unités de compte en cas de dénouement par décès de l'assuré.Cette disposition ne remet toutefois pas en cause la divergence de régime social en cours de contrat entre les contrats en euros et les contrats en unités de compte ou multi-supports.
Projet de loi de finances pour 2010.
Afin de mieux prendre en compte les modalités contemporaines d'engagement de nos forces armées,le Projet de loi de Finances pour 2010 propose d'étendre l'exonération spécifique de droits de mutation par décès attachée aux successions des militaires ,qui s'applique à titre principal aujourd'hui en cas de décès en temps ou par fait de guerre , aux décès survenus à raison d'opérations extérieures(OPEX) .Cette exonération s'appliquerait ainsi quel que soit le type de mission concernée ( opération militaire , maintien de la paix , mission humanitaire.......) dès lors que le décès interviendrait pendant l'opération à laquelle participait le militaire décédé ou dans les trois ans qui suivraient .
www.anttrn.com
Le régime de la demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu accordée aux parents ayant élevés SEULS leurs enfants est modifié depuis l'imposition des revenus de 2009.Cette demi part ne sera maintenue que si les parents peuvent prouver qu'ils ont
élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans .
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010
Ce projet de loi prévoit de rétablir l'égalité de traitement entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie en supprimant à compter du 1er Janvier 2010 l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance vie en unités de compte en cas de dénouement par décès de l'assuré.Cette disposition ne remet toutefois pas en cause la divergence de régime social en cours de contrat entre les contrats en euros et les contrats en unités de compte ou multi-supports.
Projet de loi de finances pour 2010.
Afin de mieux prendre en compte les modalités contemporaines d'engagement de nos forces armées,le Projet de loi de Finances pour 2010 propose d'étendre l'exonération spécifique de droits de mutation par décès attachée aux successions des militaires ,qui s'applique à titre principal aujourd'hui en cas de décès en temps ou par fait de guerre , aux décès survenus à raison d'opérations extérieures(OPEX) .Cette exonération s'appliquerait ainsi quel que soit le type de mission concernée ( opération militaire , maintien de la paix , mission humanitaire.......) dès lors que le décès interviendrait pendant l'opération à laquelle participait le militaire décédé ou dans les trois ans qui suivraient .
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